Vous ne pouvez utiliser les formulaires suivants pour l'inscription électronique (conforme à l'art. 12c para. 1 ORC) que si vous disposez d'une signature électronique qualifiée.
Les documents électroniques nécessaires à l’enregistrement au Registre du Commerce doivent être signés de manière qualifiés ou comme actes authentiques électroniques avant le téléchargement. Le choix des documents à fournir au registre du commerce est déterminé par l’expertise du requérant (habituellement un avocat ou notaire).
Le financement de départ du SECO pour la réquisition électronique au registre du commerce a été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les prix d'abonnement ou de PrePay s'appliquent pour le dépôt des documents de réquisition.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute question : info@privasphere.com
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| Nouvelle inscription | Mutation | Radiation |
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"Sur demande, il est possible de vérifier automatiquement des PDF embrouillés, comme ceux qui résultent de la saisie d'un registre du commerce".