Vous ne pouvez utiliser les formulaires suivants pour l'inscription électronique (conforme à l'art. 12c para. 1 ORC) que si vous disposez d'une signature électronique qualifiée.
Les documents électroniques nécessaires à l’enregistrement au Registre du Commerce doivent être signés de manière qualifiés ou comme actes authentiques électroniques avant le téléchargement. Le choix des documents à fournir au registre du commerce est déterminé par l’expertise du requérant (habituellement un avocat ou notaire).
Les frais de la transmission électronique à un Office du registre du commerce sont pris en charge par EasyGov.swiss durant une phase d'introduction. EasyGov, le guichet en ligne pour les entreprises, est une marque déposée du Secrétariat d'État à l’économie SECO.
Choisissez le formulaire souhaité.
| Nouvelle inscription | Mutation | Radiation |
Plus d'informations sur la signature des soumissions PDF:
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