Formulaires pour le Registre du Commerce

Vous ne pouvez utiliser les formulaires suivants pour l'inscription électronique que si vous disposez d'une signature électronique qualifiée.

 

Les documents électroniques nécessaires à l’enregistrement au Registre du Commerce doivent être signés de manière qualifiés ou comme actes authentiques électroniques avant le téléchargement. Le choix des documents à fournir au registre du commerce est déterminé par l’expertise du requérant (habituellement un avocat ou notaire).

 

Les frais de la transmission électronique à un Office du registre du commerce sont pris en charge par EasyGov.swiss durant une phase d'introduction. EasyGov, le guichet en ligne pour les entreprises, est une marque déposée du Secrétariat d'État à l’économie SECO.

 

Choisissez le formulaire souhaité.

 

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