Communications juridiques électroniques avec les tribunaux et les autorités - simples, authentiques, sûres et rapides

Grâce à la plate-forme de messagerie sécurisée PrivaSphere, il est possible de soumettre des documents électroniques aux autorités gouvernementales et aux tribunaux.

Cette plate-forme est conforme au "Règlement du DFJP du 16 septembre 2014 relatif à la reconnaissance des plates-formes de livraison sécurisées dans le cadre des procédures légales (règlement d'agrément des plates-formes de livraison)" (RS 272.11).

Reconnaissance par décision du 19 mai 2016 de Mme BR Simonetta Sommaruga - voir : 272.1 Règlement relatif à la transmission électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales ainsi que des procédures de recouvrement et de faillite (VeÜ-ZSSV)

Autres éléments de base

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP172.021.2)1
Voir : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20100598/index.html

Conditions de la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (liste des critères)

Voir https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/staat/rechtsinformatik/e-uebermittlung/kriterienkatalog-f.pdf

Reconnaissance
Voir : www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/rechtsinformatik/e-uebermittlung.htmlApplication

Exemples d'application

Avec PrivaSphere Secure Messaging, les autorités et les tribunaux reçoivent les contributions électroniques des citoyens et des avocats en toute sécurité et en tout confort - et envoient des documents tels que des décisions sur Internet.

Avantages et fonctions

  • Protection de vos communications électroniques avec les autorités et les tribunaux
  • Avec PrivaSphere Secure Messaging, vos données et documents voyagent cryptés sur Internet et les erreurs d'acheminement sont évitées.
  • Immédiatement, en toute sécurité et sans installation
  • Agréé pour la communication avec les autorités et les tribunaux en Suisse
  • "EGov authorities" - Saisie électronique pour les autorités et les tribunaux

 

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