Conditions générales

Version 2012-10

PrivaSphere Conditions générales des Services

1. Déclaration d’adhésion au contrat: PrivaSphere met à votre disposition les services offerts sur ce site internet sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales (CG). Par l’utilisation des services de PrivaSphere, vous acceptez nos CG. PrivaSphere se réserve le droit, en tout temps, de procéder à des modifications des CG, ainsi que de modifier ou de supprimer certaines composantes ou certains paramètres des services de PrivaSphere. La version la plus récente publiée sur le site internet de PrivaSphere fait foi.

2. Les services de PrivaSphere: PrivaSphere vous offre un service sûr pour l’échange de messages privés et professionnels, et protège les informations confidentielles et personnelles que vous transmettez par le biais d’internet (ces services et leurs compléments ou parties seront ci-après dénommés «services»). Le site internet et le serveur de PrivaSphere sont exploités uniquement en Suisse. Les services de PrivaSphere ne sont offerts qu’en Suisse. Pour utiliser le site internet de PrivaSphere ou bénéficier des services offerts sur les pages internet de PrivaSphere, il est nécessaire d’ouvrir un compte et de fournir de manière conforme à la vérité, exacte et complète, les données requises par PrivaSphere dans le formulaire d’inscription. Les données doivent être actuelles. Si celles-ci venaient à changer, vous êtes tenu de les mettre à jour immédiatement et de votre propre chef. L’ouverture d’un compte nécessite le choix d’un mot de passe et d’un nom d’utilisateur. 
Pour votre propre sécurité, les messages ne sont plus accessibles par le biais de notre service en cas de réinitialisation du mot de passe ou après une période déterminée (par ex. 30 jours).
Des clés publiques acheminées par PrivaSphere peuvent être utilisées pour assurer la sécurité de la communication de l’utilisateur concerné.

3. Legally binding communication: For the communication with the authorities, the Swiss Federation stipulates a directory, containing all users that can receive legally binding messages (as per the ordinance of June 18, 2010 http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2010/ref_2010-06-182.html).
You can choose whether you want to be easily searchable for others and not just authorities or for those others only to be visible for exact address verification. To be added to this directory, the Swiss Federation requires a certain level of identification. Recipients of regulated message types have to be identified by the platform prior to be able to open such messages. If the recipient is identified already by another recognized platform, that is interoperable with PrivaSphere(TM) Secure Messaging, your regulated message must be handed over to that other platform and leaves PrivaSphere's scope of service. It is your free choice to configure further hand-offs to or the use of functions of other operators, therefore also the terms and conditions of these third parties will exclusively apply for this.
The legal impact of such messages is the determined by the law and the corresponding courts. Using the recognized platform, in particular not to miss legal deadlines, is at the customer's own risk. It is your sole responsibility to submit and pick-up messages in time such that deadlines will not be missed even in case of planned or unplanned system unavailability. In particular when communicating with authorities and courts you have to check yourself whether electronic communication is admissible for the matter at hand.
The effects described here are based on Swiss law. You confirm that you are aware that exchanging signed and/or encrypted data outside Switzerland is subject to foreign jurisdiction and thus has different, possibly less or further reaching legal impact than in Switzerland. To comply with corresponding restrictions is the sole responsibility of you as the customer.

4. Pickup deadlines and retention: It is the customer's responsibility to store messages and receipts on the customer's own systems in a way usable to be able to reproduce in case of need the transmitted contents in a form admissible as valid audit trail or proof and to allow to reconstruct the exact message flow exchanged. To open messages and receipts, it is the customer's own responsibility to possess a working and sufficiently calibrated internet connection. In certain dispatch modes (e.g. Registered [PrivaSphere Secure Registered eMail(TM)]), there is a 7 days period (incl. weekends and holidays) during which messages can be opened. After 7 days, the recipient can no longer open them unless they have been opened beforehand. You and the recipient will be informed accordingly.

5. Droit d’utilisation: Vous vous engagez à recourir à nos services d’une manière qui ne soit pas contraire au droit, aux bonnes mœurs et/ou qui ne soit pas de nature à léser les droits d’autrui. Votre droit d’utiliser notre offre de services et votre mot de passe ne sont pas transmissibles. Il n’est pas permis de faire usage de nos services à des fins illégales ou contraires aux présentes CG. A titre d’exemple, vous renoncez entre autres à recourir à nos services dans le cadre de virus, spam ou autres e-mails publicitaires non sollicités, calomnie, abus, harcèlement, stalking, menaces ou de telle sorte à léser les droits d’autrui. Vous renoncez également à utiliser nos services en rapport avec du matériel ou des informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de leur appartenance à une race, religion ou nation déterminée, ou insultant les victimes d’actes de violence criminels par la contestation de l’existence de tels délits.

6. Responsabilités et devoirs des membres: Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la qualité de votre mot de passe, ainsi que de la transmission sûre du «message unlock code» (MUC) au destinataire de votre message par un canal autre que l’e-mail (‘out of band’). Vous êtes également responsable de toute correspondance envoyée sans avoir eu recours au MUC, de la perte ou du dévoilement de votre propre mot de passe permettant le décryptage, de la protection de l’authentification de session et de toute activité effectuée en rapport avec votre compte. Vous êtes tenu d’informer PrivaSphere immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de défaut de sécurité et/ou de vulnérabilité. Vous consentez qu’en cas d’oubli du mot de passe, celui-ci doit être modifié. Dans un tel cas de figure, vos messages se trouvant jusqu’alors sur le serveur de PrivaSphere, de même que leur contenu, doivent être supprimés ou rendus inaccessibles. Vous acceptez également que des messages que vous avez supprimés, de même que leur contenu, ne sont plus accessibles. Vous êtes conscient qu’il tient de votre responsabilité d’assurer un matériel hardware et software suffisant aux exigences techniques de PrivaSphere pour l’utilisation des services (par ex. technologie du navigateur). Vous acceptez d’éventuelles limitations d’utilisation pour des raisons techniques. Il vous revient également de veiller à introduire votre mot de passe uniquement sur le site internet original de PrivaSphere (cf. Protection contre le ‘Phishing’).

7. Maintien du secret et sécurité des données personnelles: La protection de données personnelles est soumise à la législation suisse, plus précisément à la loi suisse sur la protection des données. Pour les détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur: https://www.privasphere.com/hp/index.php?id=33&L=2.

8. Liens vers d’autres sites internet: Le site internet ou les services de PrivaSphere peuvent comporter des images et des liens vers d’autres sites internet (‘sites accessibles par hyperliens’). Les sites accessibles par hyperliens ne relèvent pas du contrôle de PrivaSphere, ni de son approbation. PrivaSphere n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par hyperliens ou des autres liens se trouvant sur ces sites, ni des modifications ou des mises à jour de sites accessibles par hyperliens, ni de combinaisons entre des pages de PrivaSphere et des pages accessibles par hyperliens.

9. Propriété des services de PrivaSphere: Les pages internet et les services de PrivaSphere ou d’autres droits liés au site internet et aux services de PrivaSphere sont la propriété exclusive de PrivaSphere SA. Pour autant que ces droits n’appartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou qu’ils reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits sont cédés par la présente à PrivaSphere SA.

10. Droits de propriété intellectuelle: Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle liés au site internet et aux services de PrivaSphere sont la propriété exclusive de PrivaSphere SA. Pour autant que ces droits n’appartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou qu’ils reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits sont cédés par la présente à PrivaSphere SA. En soumettant à PrivaSphere des contributions, produits, idées, etc. de quelque nature qu’ils soient, vous montrez et garantissez que vous êtes propriétaire des droits concernés, y compris des droits de propriété intellectuelle, ou que vous en avez le contrôle, et que vous les cédez à PrivaSphere SA.

11. Bonus: Dans certaines circonstances, PrivaSphere peut vous accorder un bonus. Les circonstances en question sont décrites séparément sur le site internet de PrivaSphere. Le versement d’un bonus relève exclusivement de l’appréciation de PrivaSphere et n’est octroyé que sous forme de rabais sur d’autres services dont vous bénéficiez. Vous admettez n’avoir aucun droit de faire valoir et d’exiger un bonus. Le bonus est annulé et n’est pas remboursé en cas d’expiration de vos droits d’utilisation.

12. Availability: The platform is designed for high availability, but no particular service level can be guaranteed. Messages are delivered 7 days per week. Minor maintenance can take place daily without notice outside business hours. Business hours are defined as Monday till Friday from 08.00 - 17.00 CET .

13. Exonération de responsabilité: PrivaSphere et/ou ses fournisseurs ne se portent pas garants de l’adéquation, de l’aptitude à l’emploi et de la convenance des services, ni des informations, contenus, documents et graphiques qui sont publiés sur ce site internet. PrivaSphere n’assure ni ne garantit une utilisation continue, temporaire ou sans défauts de ses services. En particulier, PrivaSphere n’assure ni ne garantit que ses services sont à l’abri de piratage informatique, de virus ou d’autres attaques. 

14. Responsabilité: PrivaSphere décline toute responsabilité. En particulier, PrivaSphere ne se porte pas responsable de dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs, d’indemnités pour dommages ou de dommages résultant d’une interruption des services, ni de manques à gagner ou de pertes de données consécutifs ou liés à l’utilisation du site internet de PrivaSphere ou de ses services. PrivaSphere décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de piratage informatique, de virus ou d’autres attaques. Vous reconnaissez que PrivaSphere ne se porte pas responsable de l’effacement ou de la destruction, d’échecs ou de défaillances survenus lors de l’enregistrement de messages ou d’autres contenus en rapport avec l’utilisation des services. PrivaSphere ne se porte pas responsable de pertes liées à une utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers, à votre insu ou non. De plus, PrivaSphere ne se porte pas responsable des contenus parvenant à l’utilisateur. En revanche, vous êtes responsable des pertes pouvant être subies par PrivaSphere ou par des tiers suite à une utilisation abusive de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers. Il n’est pas permis d’utiliser le compte ou le mot de passe d’autrui sans son consentement explicite.
Vous vous déclarez prêt à garantir l’indemnité de PrivaSphere SA et de ses partenaires, avocats, employés et entreprises affiliées contre tout dommage, de même qu’à assumer la responsabilité des pertes, dommages, actions judiciaires et de toutes dépenses, y compris les frais d’avocat, résultant de votre non-respect du présent accord ou de l’utilisation du site internet. Vous déclarez par la présente que vous garantirez l’indemnité de PrivaSphere SA, des entreprises affiliées, des succursales, des cadres supérieurs, des mandataires commerciaux, des copropriétaires de marques ou de tout autre partenaire commercial ou employé ayant un lien avec PrivaSphere SA, et que vous les préserverez de toutes prétentions ou actions en justice pouvant être menées contre vous par des tiers sur la base ou en rapport avec des contenus que vous avez publiés ou en raison de votre utilisation des services, de votre lien avec les services ou de la violation des droits d’autrui par vous ou par PrivaSphere SA. Ceci vaut également pour les frais d’avocat appropriés.

15. Transfer: PrivaSphere se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de transférer la relation avec vous a un revendeur authorise dans son reseau de distribution croissant.

16. Terminaison: PrivaSphere se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de limiter ou de mettre fin à votre accès à l’ensemble ou à une partie des services. PrivaSphere peut également bloquer ou mettre fin à votre accès aux services en raison d’inactivité - sans remboursement. PrivaSphere n’est pas tenu de conserver des contenus ou de transmettre à vous ou à des tiers des messages non lus ou non envoyés. PrivaSphere effacera tous les messages après une période déterminée, sans tenir compte du fait qu’ils ont été reçus ou non par le destinataire.

17. Clause salvatrice: En cas de nullité complète ou partielle de l’une ou de plusieurs des dispositions du présent contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes interprètent le contrat de telle sorte que, dans le cas où des dispositions s’avèrent être entièrement ou partiellement nulles, les dispositions les plus proches des buts de la réglementation voulue à l’origine sont applicables. En cas de divergences entre les traductions des présentes conditions générales, la version allemande fait foi.

18. Restrictions locales: Les services de PrivaSphere SA ne sont pas destinés aux citoyens et/ou aux habitants des Etats-Unis (personnes physiques ou morales). Envoyer et transmettre des messages ou y répondre n’est pas autorisé à ces personnes.

19. Droit applicable / for: Ce contrat et les services mis à disposition par PrivaSphere SA sont soumis exclusivement au droit suisse. Vous reconnaissez Zurich, Suisse, en tant que for exclusif. PrivaSphere est cependant en droit d’intenter une action contre vous auprès d’un autre tribunal compétent.

 

 

voir aussi:

Ajouts aux conditions de PrivaSphere SA pour le développement individuel