PrivaSphere Conditions générales des Services
Version 2021-01
1. Déclaration dʼadhésion au contrat: PrivaSphere met à votre disposition les services offerts sur ce site internet sous réserve de lʼacceptation des présentes conditions générales (CG). Par lʼutilisation des services de PrivaSphere, vous acceptez nos CG. PrivaSphere se réserve le droit, en tout temps, de procéder à des modifications des CG, ainsi que de modifier ou de supprimer certaines composantes ou certains paramètres des services de PrivaSphere. La version la plus récente publiée sur le site internet de PrivaSphere fait foi.
2. Les services de PrivaSphere: PrivaSphere vous offre un service sûr pour lʼéchange de messages privés et professionnels, et protège les informations confidentielles et personnelles que vous transmettez par le biais dʼinternet (ces services et leurs compléments ou parties seront ci-après dénommés "services"). Le site internet et le serveur de PrivaSphere sont exploités uniquement en Suisse. Les services de PrivaSphere ne sont offerts quʼen Suisse. Pour utiliser le site internet de PrivaSphere ou bénéficier des services offerts sur les pages internet de PrivaSphere, il est nécessaire dʼouvrir un compte et de fournir de manière conforme à la vérité, exacte et complète, les données requises par PrivaSphere dans le formulaire dʼinscription. Les données doivent être actuelles. Si celles-ci venaient à changer, vous êtes tenu de les mettre à jour immédiatement et de votre propre chef. Lʼouverture dʼun compte nécessite le choix dʼun mot de passe et dʼun nom dʼutilisateur. Pour votre propre sécurité, les messages ne sont plus accessibles par le biais de notre service en cas de réinitialisation du mot de passe ou après une période déterminée (par ex. 30 jours). Des clés publiques acheminées par PrivaSphere peuvent être utilisées pour assurer la sécurité de la communication de lʼutilisateur concerné.
3. Communication juridiquement contraignante: Pour la communication avec les autorités, le La Fédération suisse prévoit un répertoire, contenant tous les utilisateurs qui peuvent recevoir des messages juridiquement contraignants (selon lʼordonnance du 18 juin 2010 www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2010/ref_2010-06-182.html). Pour être ajouté à ce répertoire, la Fédération suisse exige un certain niveau dʼidentification. Les destinataires des types de messages réglementés doivent être identifiés par la plate-forme avant de pouvoir ouvrir ces messages. Si le destinataire est déjà identifié par une autre plate-forme reconnue, cʼest-à-dire interopérable avec PrivaSphere™ Secure Messaging, votre message réglementé doit être remis à cette autre plate-forme et quitte le champ dʼapplication de PrivaSphere. Vous êtes libre de configurer dʼautres transferts ou lʼutilisation des fonctions dʼautres opérateurs , par conséquent, les termes et conditions de ces tiers sʼappliqueront également et exclusivement dans ce cas. Lʼimpact juridique de ces messages est déterminé par la loi et les tribunaux correspondants. Lʼutilisation de la plate-forme reconnue, en particulier pour ne pas manquer les délais légaux, se fait aux risques et périls du client. Il est de votre seule responsabilité de soumettre et de retirer les messages à temps de sorte que les délais ne soient pas dépassés, même en cas dʼindisponibilité planifiée ou imprévue du système. En particulier, lorsque vous communiquez avec les autorités et les tribunaux, vous devez vérifier vous-même si la communication électronique est admissible pour lʼaffaire en question. Les effets décrits ici sont basés sur le droit suisse. Vous confirmez que vous êtes conscient que lʼéchange de données signées et/ou cryptées en dehors de la Suisse est soumis à une juridiction étrangère et a donc des effets juridiques différents, voire moins importants ou plus importants quʼen Suisse. Le respect des restrictions correspondantes relève de votre seule responsabilité en tant que client.
4. Délais de collecte et conservation: Il est de la responsabilité du client de stocker les messages et les reçus sur les propres systèmes du client dʼune manière utilisable pour pouvoir les reproduire en cas de besoin le contenu transmis sous une forme admissible en tant que piste dʼaudit ou preuve valable et pour permettre reconstituer le flux exact de messages échangés. Pour ouvrir les messages et les reçus, il est de la responsabilité du client de disposer dʼun système dʼouverture de session fonctionnel et suffisant. une connexion internet calibrée. Dans certains modes dʼenvoi (par exemple, Registered [PrivaSphere Secure Registered eMail™]), il y a un délai de 7 jours période (y compris les week-ends et les jours fériés) pendant laquelle les messages peuvent être ouverts. Après 7 jours, si le message nʼa pas été ouvert auparavant, il est considéré comme "expiré" (pérempté) et le destinataire peut lire ce message. Vous et le destinataire serez informés en conséquence.
5. Droit dʼutilisation: Vous vous engagez à recourir à nos services dʼune manière qui ne soit pas contraire au droit, aux bonnes moeurs et/ou qui ne soit pas de nature à léser les droits dʼautrui. Votre droit dʼutiliser notre offre de services et votre mot de passe ne sont pas transmissibles. Il nʼest pas permis de faire usage de nos services à des fins illégales ou contraires aux présentes CG. A titre dʼexemple, vous renoncez entre autres à recourir à nos services dans le cadre de virus, spam ou autres e-mails publicitaires non sollicités, calomnie, abus, harcèlement, stalking, menaces ou de telle sorte à léser les droits dʼautrui. Vous renoncez également à utiliser nos services en rapport avec du matériel ou des informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de leur appartenance à une race, religion ou nation déterminée, ou insultant les victimes dʼactes de violence criminels par la contestation de lʼexistence de tels délits.
6. Responsabilités et devoirs des membres: Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la qualité de votre mot de passe, ainsi que de la transmission sûre du "message unlock code" ( MUC) au destinataire de votre message par un canal autre que lʼe-mail (ʼout of bandʼ). Vous êtes également responsable de toute correspondance envoyée sans avoir eu recours au MUC, de la perte ou du dévoilement de votre propre mot de passe permettant le décryptage, de la protection de lʼauthentification de session et de toute activité effectuée en rapport avec votre compte. Vous êtes tenu dʼinformer PrivaSphere immédiatement en cas dʼutilisation non autorisée de votre compte ou de défaut de sécurité et/ou de vulnérabilité. Vous consentez quʼen cas dʼoubli du mot de passe, celui-ci doit être modifié. Dans un tel cas de figure, vos messages se trouvant jusquʼalors sur le serveur de PrivaSphere, de même que leur contenu, doivent être supprimés ou rendus inaccessibles. Vous acceptez également que des messages que vous avez supprimés, de même que leur contenu, ne sont plus accessibles. Vous êtes conscient quʼil tient de votre responsabilité dʼassurer un matériel hardware et software suffisant aux exigences techniques de PrivaSphere pour lʼutilisation des services (par ex. technologie du navigateur). Vous acceptez dʼéventuelles limitations dʼutilisation pour des raisons techniques. Il vous revient également de veiller à introduire votre mot de passe uniquement sur le site internet original de PrivaSphere (cf. Protection contre le ʼPhishingʼ). Les organisations dʼutilisateurs fournissent un "soutien de premier niveau" en interne, par lʼintermédiaire de votre organisation de soutien pour PrivaSphere, ou - si vous nʼavez que quelques utilisateurs - en former deux utilisateurs experts en tant que point de contact unique.
7. Utilisateurs du service de cloud computing: Si les détenteurs de domaines ne peuvent pas le faire, les certificats dʼauthentification et de réception (par exemple smtps) à lʼavance/immédiatement, PrivaSphere peut PrivaSphere est en mesure de confirmer ces certificats conformément à la les fournisseurs de systèmes dʼexploitation (par exemple de Debian, Mozilla, Microsoft, etc.). Debian, Mozilla, Microsoft, Adobe, Android, iOS les certificats racine des logiciels reconnus les autorités de certification telles que DigiCert QuoVadis, Swisscom, SwissSign et autres).
8. Domaine certificats de connexion: Avec paiement des service, les formulaires domaine (domaine settings y compris la confirmation des certificats et des mesures de sécurité, etc..
9. Maintien du secret et sécurité des données personnelles: La protection de données personnelles est soumise à la législation suisse, plus précisément à la loi suisse sur la protection des données. Pour les détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur: www.PrivaSphere.com.
10. Liens vers dʼautres sites internet: Le site internet ou les services de PrivaSphere peuvent comporter des images et des liens vers dʼautres sites internet (ʼsites accessibles par hyperliensʼ). Les sites accessibles par hyperliens ne relèvent pas du contrôle de PrivaSphere, ni de son approbation. PrivaSphere nʼest pas responsable du contenu des sites accessibles par hyperliens ou des autres liens se trouvant sur ces sites, ni des modifications ou des mises à jour de sites accessibles par hyperliens, ni de combinaisons entre des pages de PrivaSphere et des pages accessibles par hyperliens..
11. Propriété des services de PrivaSphere: Les pages internet et les services de PrivaSphere ou dʼautres droits liés au site internet et aux services de PrivaSphere sont la propriété exclusive de PrivaSphere SA. Pour autant que ces droits nʼappartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou quʼils reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits sont cédés par la présente à PrivaSphere SA.
12. Droits de propriété intellectuelle: Les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits dʼauteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle liés au site internet et aux services de PrivaSphere sont la propriété exclusive de PrivaSphere SA. Pour autant que ces droits nʼappartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou quʼils reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits sont cédés par la présente à PrivaSphere SA. En soumettant à PrivaSphere des contributions, produits, idées, etc. de quelque nature quʼils soient, vous montrez et garantissez que vous êtes propriétaire des droits concernés, y compris des droits de propriété intellectuelle, ou que vous en avez le contrôle, et que vous les cédez à PrivaSphere SA.
13. Bonus: Dans certaines circonstances, PrivaSphere peut vous accorder un bonus. Les circonstances en question sont décrites séparément sur le site internet de PrivaSphere. Le versement dʼun bonus relève exclusivement de lʼappréciation de PrivaSphere et nʼest octroyé que sous forme de rabais sur dʼautres services dont vous bénéficiez. Vous admettez nʼavoir aucun droit de faire valoir et dʼexiger un bonus. Le bonus est annulé et nʼest pas remboursé en cas dʼexpiration de vos droits dʼutilisation.
14. Disponibilité: La plate-forme est conçue pour une haute disponibilité, mais pas un niveau de service particulier peut être garanti. Les messages sont livrés 7 jours sur 7. Les petits travaux dʼentretien peuvent avoir lieu quotidiennement sans préavis, de préférence en dehors des heures de bureau. Les heures dʼouverture sont définies comme suit : du lundi au vendredi, de 08.00 ‑ 17.00 CET dans la ville de Zürich .
15. Exonération de responsabilité: PrivaSphere et/ou ses fournisseurs ne se portent pas garants de lʼadéquation, de lʼaptitude à lʼemploi et de la convenance des services, ni des informations, contenus, documents et graphiques qui sont publiés sur ce site internet. PrivaSphere nʼassure ni ne garantit une utilisation continue, temporaire ou sans défauts de ses services. En particulier, PrivaSphere nʼassure ni ne garantit que ses services sont à lʼabri de piratage informatique, de virus ou dʼautres attaques.
16. Responsabilité: PrivaSphere décline toute responsabilité. En particulier, PrivaSphere ne se porte pas responsable de dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs, dʼindemnités pour dommages ou de dommages résultant dʼune interruption des services, ni de manques à gagner ou de pertes de données consécutifs ou liés à lʼutilisation du site internet de PrivaSphere ou de ses services. PrivaSphere décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de piratage informatique, de virus ou dʼautres attaques. Vous reconnaissez que PrivaSphere ne se porte pas responsable de lʼeffacement ou de la destruction, dʼéchecs ou de défaillances survenus lors de lʼenregistrement de messages ou dʼautres contenus en rapport avec lʼutilisation des services. PrivaSphere ne se porte pas responsable de pertes liées à une utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers, à votre insu ou non. De plus, PrivaSphere ne se porte pas responsable des contenus parvenant à lʼutilisateur. En revanche, vous êtes responsable des pertes pouvant être subies par PrivaSphere ou par des tiers suite à une utilisation abusive de votre compte ou de votre mot de passe par un tiers. Il nʼest pas permis dʼutiliser le compte ou le mot de passe dʼautrui sans son consentement explicite. Vous vous déclarez prêt à garantir lʼindemnité de PrivaSphere SA et de ses partenaires, avocats, employés et entreprises affiliées contre tout dommage, de même quʼà assumer la responsabilité des pertes, dommages, actions judiciaires et de toutes dépenses, y compris les frais dʼavocat, résultant de votre non-respect du présent accord ou de lʼutilisation du site internet. Vous déclarez par la présente que vous garantirez lʼindemnité de PrivaSphere SA, des entreprises affiliées, des succursales, des cadres supérieurs, des mandataires commerciaux, des copropriétaires de marques ou de tout autre partenaire commercial ou employé ayant un lien avec PrivaSphere SA, et que vous les préserverez de toutes prétentions ou actions en justice pouvant être menées contre vous par des tiers sur la base ou en rapport avec des contenus que vous avez publiés ou en raison de votre utilisation des services, de votre lien avec les services ou de la violation des droits dʼautrui par vous ou par PrivaSphere SA. Ceci vaut également pour les frais dʼavocat appropriés..
17. Transfer: PrivaSphere se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de transférer la relation avec vous a un revendeur authorise dans son reseau de distribution croissant.
18. Terminaison: PrivaSphere se réserve le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation, de limiter ou de mettre fin à votre accès à lʼensemble ou à une partie des services. PrivaSphere peut également bloquer ou mettre fin à votre accès aux services en raison dʼinactivité - sans remboursement. PrivaSphere nʼest pas tenu de conserver des contenus ou de transmettre à vous ou à des tiers des messages non lus ou non envoyés. PrivaSphere effacera tous les messages après une période déterminée (normalement 30 jours), sans tenir compte du fait quʼils ont été reçus ou non par le destinataire.
19. Clause salvatrice: En cas de nullité complète ou partielle de lʼune ou de plusieurs des dispositions du présent contrat, la validité des autres dispositions nʼen est pas affectée. Les parties contractantes interprètent le contrat de telle sorte que, dans le cas où des dispositions sʼavèrent être entièrement ou partiellement nulles, les dispositions les plus proches des buts de la réglementation voulue à lʼorigine sont applicables. En cas de divergences entre les traductions des présentes conditions générales, la version allemande fait foi.
20. Responsabilité locale: Il est de la responsabilité de lʼexpéditeur et du destinataire dʼutiliser les services de PrivaSphere AG conformément à la loi applicable sur leur site.
21. Droit applicable / lieu de juridiction: Ce contrat et les services mis à disposition par PrivaSphere SA sont soumis exclusivement au droit suisse. Vous reconnaissez Zurich, Suisse, en tant que for exclusif. PrivaSphere est cependant en droit dʼintenter une action contre vous auprès dʼun autre tribunal compétent.
Pour developments a mesure, www.privasphere.com/hp/index.php (allemand) est valable additionellement.