Conditions Générales de Vente
PrivaSphere
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Version 2021-01
PrivaSphere conditions générales
- Déclaration d'adhésion au contrat: PrivaSphere met à votre
disposition les services offerts sur ce site internet sous réserve de l'acceptation
des présentes conditions générales (CG). Par l'utilisation des services de
PrivaSphere, vous acceptez nos CG. PrivaSphere se réserve le droit, en tout temps,
de procéder à des modifications des CG, ainsi que de modifier ou de supprimer
certaines composantes ou certains paramètres des services de PrivaSphere.
La version la plus récente publiée sur le site internet de PrivaSphere
fait foi.
- Les services de PrivaSphere: PrivaSphere vous offre un service sûr
pour l'échange de messages privés et professionnels, et protège les informations confidentielles
et personnelles que vous transmettez par le biais d'internet (ces services et leurs compléments
ou parties seront ci-après dénommés "services"). Le site internet et le serveur de PrivaSphere
sont exploités uniquement en Suisse. Les services de PrivaSphere ne sont offerts qu'en Suisse.
Pour utiliser le site internet de PrivaSphere ou bénéficier des services offerts sur les pages
internet de PrivaSphere, il est nécessaire d'ouvrir un compte et de fournir de manière conforme
à la vérité, exacte et complète, les données requises par PrivaSphere dans le formulaire
d'inscription. Les données doivent être actuelles. Si celles-ci venaient à changer, vous
êtes tenu de les mettre à jour immédiatement et de votre propre chef. L'ouverture d'un compte
nécessite le choix d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur.
Pour votre propre sécurité, les messages ne sont plus accessibles par le biais de notre
service en cas de réinitialisation du mot de passe ou après une période déterminée (par ex. 30 jours).
Des clés publiques acheminées par PrivaSphere peuvent être utilisées pour assurer
la sécurité de la communication de l'utilisateur concerné.
- Communication juridiquement contraignante: Pour la communication avec les autorités, le
La Fédération suisse prévoit un répertoire, contenant tous les utilisateurs qui peuvent recevoir des messages
juridiquement contraignants
(selon l'ordonnance du 18 juin 2010 http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2010/ref_2010-06-182.html).
Pour être ajouté à ce répertoire, la Fédération suisse exige un certain niveau d'identification.
Les destinataires des types de messages réglementés doivent être identifiés par la plate-forme avant de pouvoir ouvrir ces
messages.
Si le destinataire est déjà identifié par une autre plate-forme reconnue, c'est-à-dire interopérable avec PrivaSphere™ Secure Messaging, votre message réglementé doit être remis à cette autre plate-forme et quitte le champ d'application de PrivaSphere.
Vous êtes libre de configurer d'autres transferts ou l'utilisation des fonctions d'autres opérateurs , par conséquent, les termes et conditions de ces tiers s'appliqueront également et exclusivement dans ce cas.
L'impact juridique de ces messages est déterminé par la loi et les tribunaux correspondants.
L'utilisation de la plate-forme reconnue, en particulier pour ne pas manquer les délais légaux, se fait aux risques et périls du client.
Il est de votre seule responsabilité de soumettre et de retirer les messages à temps de sorte que les délais ne soient pas dépassés, même en cas d'indisponibilité planifiée ou imprévue du système. En particulier, lorsque vous communiquez avec les autorités et les tribunaux, vous devez vérifier vous-même si la communication électronique est admissible pour l'affaire en question.
Les effets décrits ici sont basés sur le droit suisse.
Vous confirmez que vous êtes conscient que l'échange de données signées et/ou cryptées en dehors de la Suisse est soumis à une juridiction étrangère et a donc des effets juridiques différents, voire moins importants ou plus importants qu'en Suisse. Le respect des restrictions correspondantes relève de votre seule responsabilité en tant que client.
- Délais de collecte et conservation: Il est de la responsabilité du client de stocker les messages
et les reçus sur les propres systèmes du client d'une manière utilisable pour pouvoir les reproduire en cas de besoin
le contenu transmis sous une forme admissible en tant que piste d'audit ou preuve valable et pour permettre
reconstituer le flux exact de messages échangés.
Pour ouvrir les messages et les reçus, il est de la responsabilité du client de disposer d'un système d'ouverture de session fonctionnel et suffisant.
une connexion internet calibrée.
Dans certains modes d'envoi (par exemple, Registered [PrivaSphere Secure Registered eMail™]), il y a un délai de 7 jours
période (y compris les week-ends et les jours fériés) pendant laquelle les messages peuvent être ouverts.
Après 7 jours, si le message n'a pas été ouvert auparavant, il est considéré comme "expiré" (pérempté)
et le destinataire peut lire ce message. Vous et le destinataire serez informés en conséquence.
- Droit d'utilisation: Vous vous engagez à recourir à nos
services d'une manière qui ne soit pas contraire au droit, aux bonnes moeurs
et/ou qui ne soit pas de nature à léser les droits d'autrui. Votre droit
d'utiliser notre offre de services et votre mot de passe ne sont pas
transmissibles. Il n'est pas permis de faire usage de nos services à
des fins illégales ou contraires aux présentes CG. A titre d'exemple,
vous renoncez entre autres à recourir à nos services dans le cadre de
virus, spam ou autres e-mails publicitaires non sollicités, calomnie,
abus, harcèlement, stalking, menaces ou de telle sorte à léser les
droits d'autrui. Vous renoncez également à utiliser nos services en
rapport avec du matériel ou des informations incitant à la
discrimination, la haine ou la violence envers des personnes ou
des groupes de personnes en raison de leur appartenance à une race,
religion ou nation déterminée, ou insultant les victimes d'actes de
violence criminels par la contestation de l'existence de tels délits.
- Responsabilités et devoirs des membres: Vous êtes
seul responsable de la confidentialité et de la qualité de votre mot
de passe, ainsi que de la transmission sûre du "message unlock code" (
MUC) au destinataire de votre message par un canal autre que l'e-mail
('out of band'). Vous êtes également responsable de toute correspondance
envoyée sans avoir eu recours au MUC, de la perte ou du dévoilement
de votre propre mot de passe permettant le décryptage, de la protection
de l'authentification de session et de toute activité effectuée en
rapport avec votre compte. Vous êtes tenu d'informer PrivaSphere
immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
ou de défaut de sécurité et/ou de vulnérabilité. Vous consentez
qu'en cas d'oubli du mot de passe, celui-ci doit être modifié.
Dans un tel cas de figure, vos messages se trouvant jusqu'alors
sur le serveur de PrivaSphere, de même que leur contenu, doivent
être supprimés ou rendus inaccessibles. Vous acceptez également
que des messages que vous avez supprimés, de même que leur contenu,
ne sont plus accessibles. Vous êtes conscient qu'il tient de votre
responsabilité d'assurer un matériel hardware et software suffisant
aux exigences techniques de PrivaSphere pour l'utilisation des
services (par ex. technologie du navigateur). Vous acceptez
d'éventuelles limitations d'utilisation pour des raisons techniques.
Il vous revient également de veiller à introduire votre mot de
passe uniquement sur le site internet original de PrivaSphere
(cf. Protection contre le 'Phishing').
Les organisations d'utilisateurs fournissent un "soutien de premier niveau" en interne, par l'intermédiaire de votre
organisation de soutien pour PrivaSphere, ou - si vous n'avez que quelques utilisateurs - en former deux
former deux utilisateurs experts en tant que point de contact unique.
- Utilisateurs du service de cloud computing: Si les détenteurs de domaines ne peuvent pas le faire,
les certificats d'authentification et de réception (par exemple smtps) à l'avance/immédiatement, PrivaSphere peut
PrivaSphere est en mesure de confirmer ces certificats conformément à la
les fournisseurs de systèmes d'exploitation (par exemple de Debian, Mozilla, Microsoft, etc.).
Debian, Mozilla, Microsoft, Adobe, Android, iOS les certificats racine des logiciels reconnus
les autorités de certification telles que DigiCert QuoVadis, Swisscom, SwissSign et autres).
- Domänen certificats de connexion: Avec paiement des
service, les formulaires domänen (domänen settings
y compris la confirmation des certificats et des mesures de sécurité, etc..
- Maintien du secret et sécurité des données personnelles: La protection de données personnelles est soumise à la législation suisse,
plus précisément à la loi suisse sur la protection des données. Pour les
détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données
sur: https://www.PrivaSphere.com.
- Liens vers d'autres sites internet: Le site internet ou les
services de PrivaSphere peuvent comporter des images et des liens vers
d'autres sites internet ('sites accessibles par hyperliens'). Les sites
accessibles par hyperliens ne relèvent pas du contrôle de PrivaSphere,
ni de son approbation. PrivaSphere n'est pas responsable du contenu des
sites accessibles par hyperliens ou des autres liens se trouvant sur ces
sites, ni des modifications ou des mises à jour de sites accessibles par
hyperliens, ni de combinaisons entre des pages de PrivaSphere et des
pages accessibles par hyperliens..
- Propriété des services de PrivaSphere: Les pages internet
et les services de PrivaSphere ou d'autres droits liés au site internet et
aux services de PrivaSphere sont la propriété exclusive de PrivaSphere SA.
Pour autant que ces droits n'appartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou
qu'ils reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits sont
cédés par la présente à PrivaSphere SA.
- Droits de propriété intellectuelle: Les droits de
propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, les
brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle
liés au site internet et aux services de PrivaSphere sont la
propriété exclusive de PrivaSphere SA. Pour autant que ces
droits n'appartiennent pas déjà à PrivaSphere SA ou qu'ils
reviennent automatiquement à PrivaSphere SA, tous ces droits
sont cédés par la présente à PrivaSphere SA. En soumettant à
PrivaSphere des contributions, produits, idées, etc. de quelque
nature qu'ils soient, vous montrez et garantissez que vous êtes
propriétaire des droits concernés, y compris des droits de
propriété intellectuelle, ou que vous en avez le contrôle,
et que vous les cédez à PrivaSphere SA.
- Bonus: Dans certaines circonstances, PrivaSphere
peut vous accorder un bonus. Les circonstances en question sont
décrites séparément sur le site internet de PrivaSphere. Le
versement d'un bonus relève exclusivement de l'appréciation
de PrivaSphere et n'est octroyé que sous forme de rabais sur
d'autres services dont vous bénéficiez. Vous admettez n'avoir
aucun droit de faire valoir et d'exiger un bonus. Le bonus
est annulé et n'est pas remboursé en cas d'expiration de
vos droits d'utilisation.
- Disponibilité: La plate-forme est conçue pour une haute disponibilité, mais pas
un niveau de service particulier peut être garanti.
Les messages sont livrés 7 jours sur 7.
Les petits travaux d'entretien peuvent avoir lieu quotidiennement sans préavis, de préférence en dehors des heures de bureau.
Les heures d'ouverture sont définies comme suit : du lundi au vendredi, de 08.00 ‑ 17.00 CET dans la ville de Zürich
.
- Exonération de responsabilité: PrivaSphere
et/ou ses fournisseurs ne se portent pas garants de l'adéquation,
de l'aptitude à l'emploi et de la convenance des services, ni
des informations, contenus, documents et graphiques qui sont
publiés sur ce site internet. PrivaSphere n'assure ni ne
garantit une utilisation continue, temporaire ou sans
défauts de ses services. En particulier, PrivaSphere
n'assure ni ne garantit que ses services sont à l'abri
de piratage informatique, de virus ou d'autres attaques.
- Responsabilité: PrivaSphere décline toute
responsabilité. En particulier, PrivaSphere ne se porte pas
responsable de dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux
ou consécutifs, d'indemnités pour dommages ou de dommages
résultant d'une interruption des services, ni de manques à
gagner ou de pertes de données consécutifs ou liés à l'utilisation
du site internet de PrivaSphere ou de ses services. PrivaSphere
décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de
piratage informatique, de virus ou d'autres attaques. Vous
reconnaissez que PrivaSphere ne se porte pas responsable de
l'effacement ou de la destruction, d'échecs ou de défaillances
survenus lors de l'enregistrement de messages ou d'autres
contenus en rapport avec l'utilisation des services. PrivaSphere
ne se porte pas responsable de pertes liées à une utilisation
abusive de votre mot de passe ou de votre compte par un tiers,
à votre insu ou non. De plus, PrivaSphere ne se porte pas
responsable des contenus parvenant à l'utilisateur. En revanche,
vous êtes responsable des pertes pouvant être subies par PrivaSphere
ou par des tiers suite à une utilisation abusive de votre compte
ou de votre mot de passe par un tiers. Il n'est pas permis d'utiliser
le compte ou le mot de passe d'autrui sans son consentement explicite.
Vous vous déclarez prêt à garantir l'indemnité de PrivaSphere SA et
de ses partenaires, avocats, employés et entreprises affiliées
contre tout dommage, de même qu'à assumer la responsabilité des
pertes, dommages, actions judiciaires et de toutes dépenses, y
compris les frais d'avocat, résultant de votre non-respect du
présent accord ou de l'utilisation du site internet. Vous déclarez
par la présente que vous garantirez l'indemnité de PrivaSphere SA,
des entreprises affiliées, des succursales, des cadres supérieurs,
des mandataires commerciaux, des copropriétaires de marques ou de
tout autre partenaire commercial ou employé ayant un lien avec
PrivaSphere SA, et que vous les préserverez de toutes prétentions
ou actions en justice pouvant être menées contre vous par des
tiers sur la base ou en rapport avec des contenus que vous avez
publiés ou en raison de votre utilisation des services, de votre
lien avec les services ou de la violation des droits d'autrui
par vous ou par PrivaSphere SA. Ceci vaut également pour les
frais d'avocat appropriés..
- Transfer: PrivaSphere se réserve le droit, à
tout moment et selon sa propre appréciation, de
transférer la relation avec vous a un revendeur
authorise dans son reseau de distribution croissant.
- Terminaison: PrivaSphere se réserve
le droit, à tout moment et selon sa propre appréciation,
de limiter ou de mettre fin à votre accès à l'ensemble ou
à une partie des services. PrivaSphere peut également bloquer
ou mettre fin à votre accès aux services en raison d'inactivité - sans remboursement.
PrivaSphere n'est pas tenu de conserver des contenus ou de
transmettre à vous ou à des tiers des messages non lus ou
non envoyés. PrivaSphere effacera tous les messages après
une période déterminée (normalement 30 jours), sans tenir compte du fait qu'ils
ont été reçus ou non par le destinataire.
- Clause salvatrice: En cas de nullité
complète ou partielle de l'une ou de plusieurs des dispositions
du présent contrat, la validité des autres dispositions n'en
est pas affectée. Les parties contractantes interprètent le
contrat de telle sorte que, dans le cas où des dispositions
s'avèrent être entièrement ou partiellement nulles, les
dispositions les plus proches des buts de la réglementation
voulue à l'origine sont applicables. En cas de divergences
entre les traductions des présentes conditions générales,
la version allemande fait foi.
- Responsabilité locale: Il est de la responsabilité de
l'expéditeur et du destinataire d'utiliser les services de
PrivaSphere AG conformément à la loi applicable sur leur site.
- Droit applicable / for: Ce contrat et les services mis à disposition par
PrivaSphere SA sont soumis exclusivement au droit suisse.
Vous reconnaissez Zurich, Suisse, en tant que for exclusif. PrivaSphere est
cependant en droit d'intenter une action contre vous auprès d'un autre tribunal
compétent.
Additionellement: Pour Développement specifiques (seulement en Allemand).
Voir aussi our Privacy Policy et
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